Le droit commercial a toujours été un droit différencié du droit civil, et ce même à l’époque romaine où l’on faisait déjà la différence entre jus civile (droit civil) et jus gentium (qui s’apparente au droit commercial).
Jusqu’au XVII siècle, le droit commercial était essentiellement le droit des banquiers et des marchands.
A partir du XIX siècle, le droit commercial a fourni au capitalisme les moyens de son expansion.
Aujourd’hui il permet à tout un chacun de créer, de gérer et même de transmettre un patrimoine.
Selon le code de commerce, on devient commerçant lorsque l’on fait de manière répétée des actes de commerce. L’acte de commerce type étant l’achat pour la revente.
Si j’achète du vin en vue de le revendre une fois, je ne deviens pas commerçant.
Par contre si je répète cet acte une deuxième fois, je deviens de facto commerçant.
Aujourd’hui un bon nombre d’entre nous effectue des actes de commerce sans même le savoir notamment via Internet et les réseaux.
Aussi, la loi a prévu un statut spécial pour tous ceux qui achètent et revendent des biens et services sur les réseaux : l’auto-entrepreneur, appelé aujourd’hui la micro-entreprise.
Créer un patrimoine
Article 1832 du Code Civil énonce : “ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”.
Je créé ma société pour faire des bénéfices. Aucun problème particulier sur ce point, nous avons une opportunité d’affaire et nous créons une société pour la réaliser et gagner de l’argent.
La société va nous permettre de créer un patrimoine sans devenir commerçant nous-mêmes.
Gérer un patrimoine
L’article 1832 du Code Civil dans son alinéa 2 indique que nous pouvons créer une société « en vue de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
La loi parle d’économie sans les caractériser, ce qui implique qu’il peut s’agir de n’importe quelle sorte d’économie. La société peut donc nous aider à réaliser des économies dans la vie de tous les jours,
Indépendamment de toute activité d’achat ou de revente, nous pouvons créer une société qui va seulement gérer notre patrimoine. La société va acheter des biens immobiliers des actions ou autres actifs et nous permettre de les faire fructifier.
On peut aussi créer une société pour contribuer aux pertes. Deux associés ou plus peuvent créer une société pour diminuer et minimiser leurs pertes.
Exemple : Deux grandes entreprises créent une société dans le but d’effectuer des recherches dans un secteur donné. Si ces recherches n’aboutissent pas aux résultats escomptés. Elles auront partagé les frais et ainsi minimiser leurs pertes.
Attention : A ne pas confondre avec la contribution aux pertes lorsque la société est en difficulté financière.
Dans les sociétés personnelles on est indéfiniment responsables des pertes de nos activités professionnelles. Alors que les associés des sociétés commerciales ne sont responsables des pertes qu’à hauteur de leur apport, c’est à dire à hauteur du capital social de la société.
Transmettre un patrimoine
Nous savons que les personnes peuvent créer une SCI (Société Civile Immobilière) pour transmettre un ou des immeubles à leurs héritiers. Les sociétés commerciales sont un excellent moyen de transmettre un patrimoine à ses héritiers du fait :
- que leur durée de vie est au moins de 99 ans,
- qu’elles sont maitresses du paiement de l’impôt (une fois payé l’impôt annuel des sociétés, les actionnaires ne sont pas obligés de distribuer des dividendes et payés l’impôt sur le revenu).
- qu’ils existent un arsenal juridique permettant de réduire leur imposition.
